Éclairage : pourquoi remet-on en cause le système d’élection des juges fédéraux ?

Le 28 novembre prochain, les citoyennes et citoyens suisses devront voter sur l’«Initiative pour la justice », aussi appelée « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort ». Mais pourquoi Adrian Gasser, à la tête de l’initiative, remet-il en cause le système actuel et que propose-t-il ? Éclairage.

Pays démocratique par excellence, la Suisse invite concitoyens et concitoyennes à se prononcer quatre fois par années sur des objets fédéraux. En comparaison à leurs voisins européens, les Suisses et Suissesses sont en quelque sorte les champions des urnes. Mais qui dit champion dit aussi revers de la médaille. En effet, certains objets soumis au peuple, comme l’« Initiative pour la justice », sont difficiles à décortiquer. Si vous n’y comprenez rien, pas la peine de tirer au sort votre choix de vote. Nous sommes là pour vous éclairer !

Juges fédéraux, quésaco ?

En Suisse, le pouvoir est divisé en législatif, exécutif et judiciaire. Alors que le parlement incarne le législatif et le gouvernement l’exécutif, c’est le tribunal qui incarne le pouvoir judiciaire.

Au sommet de la hiérarchie judiciaire, on retrouve le Tribunal fédéral. Il statue en dernière instance sur les recours dirigés contre les autres tribunaux. Il examine si le droit a été correctement appliqué dans la décision attaquée et garantit une application uniforme du droit dans tout le pays.

En d’autres termes, c’est la Cour suprême de la Confédération helvétique. A l’échelon cantonal, les autorités judiciaires sont représentées par les tribunaux cantonaux. Au niveau national, elles sont représentées par le tribunal fédéral des brevets, le tribunal fédéral pénal et le tribunal administratif fédéral.

Voici un exemple de recours déposé auprès du Tribunal fédéral : Monsieur X s’est vu supprimer son droit au revenu d’insertion (RI) par le Centre social régional Riviera. Ce même centre lui demande également le remboursement d’un montant de 85'308 francs. Le tribunal cantonal du canton de Vaud a soutenu cette décision et rejeté le recours de monsieur X. Ce dernier a donc adressé un recours auprès du Tribunal fédéral. Le recours a été refusé.

Pour en savoir plus : tous les jugements du Tribunal fédéral peuvent être consultés sur son site internet officiel.

Le Tribunal Fédéral est divisé en sept cours réparties entre Lausanne et Lucerne, où siègent à plein temps les 38 juges fédéraux et leurs 19 suppléants. En principe, la fonction de juge fédéral est ouverte à tous les citoyens et citoyennes du pays, à condition d’avoir entre 18 et 68 ans. Une formation juridique n’est pas exigée par la Constitution mais elle est indispensable dans la pratique.

Comment sont élus les juges fédéraux aujourd’hui ?

Actuellement, c’est la commission judiciaire du parlement qui propose des candidats à l’Assemblée fédérale. Les 246 membres du Conseil national et du Conseil des États votent ensuite à bulletin secret. Les juges fédéraux sont ainsi élus pour un mandat de 6 ans renouvelable.

Système actuel d’élection des juges fédéraux en Suisse

Une règle tacite s’ajoute. Elle veille à maintenir une représentation équilibrée des genres, des langues, des régions et, surtout, des partis politiques. Ces derniers ont droit à un nombre de juges au pro-rata du nombre de députés siégeant à l’Assemblée fédérale. Et c’est précisément là que ça cloche, selon Adrian Gasser, multimilliardaire argovien à l’origine de l’initiative « Pour la désignation des juges fédéraux par tirage au sort ».

Des juges politisés, qu’est-ce que cela implique ?

A. Gasser – Image Justiz-Initiative

« On a besoin de juges indépendants des partis », affirme Adrian Gasser dans une interview accordée à La Liberté le 12 octobre 2021. Selon lui, les partis politiques exercent une influence trop importante sur les juges fédéraux. Il perçoit cet entrelacement entre système politique (partis) et système judiciaire (juges) comme problématique. L’initiateur dénonce une justice politisée, qui doit impérativement retrouver son indépendance via une réforme du système actuel.

On a besoin de juges indépendants des partis

Adrian Gasser dans La Liberté, 12 octobre 2021

Le premier problème pointé est l’affiliation des juges à un parti politique. Pendant longtemps, cela n’a pas trop gêné car la plupart des juges étaient libéraux, radicaux, démocrates-chrétiens et socialistes. Mais c’est lorsque l’UDC a voulu avoir plus de sièges que l’idée de la votation sur le tirage au sort des juges a commencé à germer. Pour rappel, actuellement, 13 juges sur 38 sont de l’UDC, soit le tiers.

Peu importe que les juges soient de gauche ou de droite, ce qui dérange, c’est l’influence que le parti peut avoir sur un jugement. Par exemple, en 2016, une enquête du Tages Anzeiger montrait que les juges UDC étaient plus sévères que leurs collègues de gauche sur les recours de demandeurs d’asile déboutés. Sur près de 30’000 recours analysés, le journal a conclu que les juges de gauche acceptaient en moyenne trois fois plus de recours que leurs collègues de droite.

Les cotisations des juges, autre sujet au coeur du problème

Autre point sensible, la « taxe sur les mandats ». Après leur élection, les juges doivent verser de l’argent à leur parti. La Suisse est le seul pays à appliquer cette taxe qui représente une partie importante du financement des partis. Une enquête de Giuliano Racioppi, membre du conseil d’éthique de l’Association suisse des magistrats et de l’ordre judiciaire, montre que cette taxe varie entre 3’000 et 20’000. En échange, les juges bénéficient du soutien du parti.

Si, de prime abord, cela peut ressembler à la cotisation que l’on verse lorsque l’on fait partie d’une association, cette taxe peut entacher l’objectivité des juges. Le parti politique peut potentiellement faire pression. Si un juge fédéral PLR juge « trop sévèrement » une personne du PLR ou qui a un intérêt pour ce parti, il risque de ne pas être réélu.

En 2020, le juge UDC Yves Donzallaz s’est vu attaqué par son parti. L’UDC a estimé qu’il avait rendu des verdicts qui n’étaient pas en accord avec la ligne du parti. Donzallaz s’était notamment prononcé sur le transfert de données de clients UBS. Le parti conservateur demandait donc à l’Assemblée fédérale de ne pas le réélire. Une demande qui n’a pas été suivie lors du vote.

En résumé, pour les partisans de l’initiative, la séparation des pouvoirs n’est pas très claire. Les juges sont censés être objectifs et le fait qu’ils soient rattachés à un parti politique influence leurs décisions de jugement. D’ailleurs, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a réprimandé la Suisse à ce sujet.

Ce que propose l’initiative

L’initiative propose que la désignation des juges fédéraux se déroule en deux phases. Tout d’abord, l’initiative demande la création d’une commission spécialisée nommée par le Conseil fédéral, qui vérifiera les qualifications professionnelles et personnelles des candidates et candidats. Une formation de juristes ainsi que des années d’expérience seront nécessaires. Un casier judiciaire vierge sera également requis. Finalement, les candidats devront être dignes de confiance. Cette commission sera élue pour un mandat à durée limitée et non pour 6 ans renouvelables.

Dans un deuxième temps, et dans le cas où il y aurait plus de candidats que de places à pourvoir, un tirage au sort les départagera. De plus, les juges n’auront pas besoin de se présenter à une réélection et pourraient rester en fonction jusqu’à 5 ans après l’âge ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral et le parlement ne pourraient les révoquer que dans deux cas : s’ils ont violé gravement leur devoir de fonction ou s’ils ont perdu durablement leur capacité de fonction (par exemple à cause de problèmes de santé). Enfin, l’initiative demande la disparition de la contribution financière des élu.es à leur parti.

Pour en savoir plus : voici le lien YouTube pour visualiser la campagne des initiants https://youtu.be/DQ7xhr_XiKM

Le tirage au sort, une « idée farfelue » ?

Presque tous les partis politiques dénoncent le tirage au sort comme étant une idée saugrenue. Ce n’est pas forcément le cas. Par exemple, dans la démocratie athénienne, les juges du Tribunal populaire étaient élus par tirage au sort.

Plus actuellement, on peut mentionner le Jury Duty, les jurys populaires désignés par tirage au sort aux USA, ou les jurés d’assise qui assistent la Cour d’assise en Belgique et en France, constitués également de citoyen et citoyennes désignés par tirage au sort.

En Suisse, le politologue Maxime Mellina rappelle que le tirage au sort était très utilisé jusqu’au 19ème siècle dans les systèmes législatifs, exécutifs et judiciaires. Dans quelques cantons suisses, on a même encore eu recours à ce même jury populaire jusqu’en 2011, une pratique rendue très compliquée à mettre en place après qu’un nouveau code de procédure pénal ait été proposé.

Quels sont les arguments des opposants ?

L’initiative part avec relativement peu de soutien. Si les opposants sont nombreux, le camp des partisans est quant à lui clairsemé.

Dans le comité de la campagne contre l’initiative, on retrouve les Verts, le PS, le Centre, le PVL, le PLR et l’UDC. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent également l’initiative.

Selon eux, le système actuel fonctionne bien et a fait ses preuves. Les méthodes actuelles garantissent une bonne représentativité de la société Suisse, une transparence ainsi qu’un bon équilibre des pouvoirs. Aussi, l’élection des juges fédéraux est une procédure démocratique et non hasardeuse. Ils avancent également que la démocratie est garantie avec le système actuel mais ne le sera plus si l’initiative passe.

La tradition politique Suisse serait également violée en cas d’acceptation de l’initiative. Ils rappellent que toutes les autorités en Suisse sont désignées par le peuple ou le parlement, et donc que personne n’est élu par tirage au sort.

Vous connaissez à présent les enjeux de cette initiative. Alors, les juges fédéraux seront-ils élus par tirage au sort ? Le sort est entre vos mains.

Par Sarah Del Re, Sophie Gremaud, Alicia Frésard et Alessia Merulla
N. B. Cet article a été rédigé avant les votations du 28 novembre 2021. Si vous souhaitez connaître les résultats, cliquez ici !

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